La loi Badinter sur les accidents n'est pas un contrat (!)

Une  victime d'un accident de voiture  (quelqu'un l'a percutée) a reçu cette lettre de son assurance:

"Nous vous accordons une expertise contradictoire, avec votre médecin de recours. Néanmoins, votre contrat stipule que d'après  les termes de votre contrat, ce dernier ne sera pas pris en charge par nous".

Cette lettre ne va pas du tout, le médecin de victime est remboursé dans ce cas.

Pourquoi: parce qu'il ne s'agit pas de faire marcher le contrat!!! On est dans la Loi Badinter sur les accidents de la route, qui dispose  que toutes les victimes de la route doivent être indemnisée (sauf le conducteur fautif qui doit avoir une garantie à part). 

Alors, quand vous recevez ce genre de lettre, montrez-là au moins à quelqu'un qui s'y connaît en accidents de la route et écrivez une belle lettre à l'assurance pour lui expliquer cette loi.

Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.

Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :

• un accident de la circulation,
• un véhicule terrestre à moteur,
• et l'implication de ce véhicule.

La Loi BADINTER a le mérite d'obliger les Compagnies d'Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d'indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.

Les Compagnies d'Assurance doivent aussi respecter des délais définis par la loi. 

http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr/indemnisation_accident_route_loi_badinter.php