jeudi 16 avril 2015

Les postes de préjudice

Que peut espérer gagner une victime d'une expertise médicale?
D'abord une reconnaissance de ses droits, de son statut de victime, et mettre un point final à cet épisode  humain  juridique douloureux.

Au sujet de la reconnaissance de ses droits, ils vont être divisés en différents postes de préjudices. Pour faire simple et visuel, mettons qu'un type roule tranquillement sur sa voie, un chauffard sans permis et sans assurance lui rentre dedans et la voiture de flics qui le poursuivait rentre dans le tout, n'arrivant pas à freiner à temps.
Il perd une jambe dans l'accident.

1- Premier poste à indemniser: les dépenses de santé actuelles, tout ce que le type paie et que la Sécu ne prend pas en charge. le séjour à l'hôpital et le kiné s'il n'a pas de mutuelle par exemple,

2- les frais divers: les aller-retour de l'épouse, le fait qu'elle ait du arrêter son travail pour s'occuper de lui, les frais d'assistance à expertise,

3- les pertes salariales: le patient doit récupérer son salaire et indemnités , comme s'il n'avait pas eu d'accident.

4- les dépenses de santé futures: si le type a besoin de soins médicaux dus à son amputation, il doit pouvoir changer de prothèse, il doit aussi pouvoir disposer d'un fauteuil roulant. Il devra peut-être faire de la kiné

5- frais de logement adapté: s'il adorait son nichoir au cinquième sans ascenseur, c'est fini, l'assurance doit lui fournir un logement dans lequel il pourra entrer avec son  fauteuil roulant.

6- frais de véhicule adapté : on devra lui offrir une commande manuelle au volant.

7- tierce personne: le type ne peut plus faire ses courses, il doit avoir l'aide de quelqu'un, ne serait-ce que de sa femme et de sa famille.

8- perte de gains professionnels futurs: le fringuant VRP qui arpentait les usines au pas de course, c'est fini, il devra trouver un poste plus sédentaire et on devra lui indemniser la différence de salaire, et les commissions qu'il avait régulièrement car il était bon vendeur.

9- incidence professionnelle: on devra lui payer une formation qui correspondra à ses aptitudes.

10- préjudice scolaire, universitaire et de formation, pas pour lui.

11- déficit fonctionnel temporaire: combien de temps est-il coincé au lit? puis en fauteuil roulant? puis avec des cannes? Avec une canne? Tout cela s'indemnise.

12- Souffrances endurées: cela ne correspond pas uniquement à "aïe aïe aïe j'ai mal", cela comprend aussi les souffrances morale, la souffrance d'aller dans les hôpitaux, de recevoir des soins.

13- préjudice esthétique temporaire: le type en fauteuil roulant avec une jambe en moins, ce n'est pas très sexy, cela se prend en compte.

14- Déficit fonctionnel permanent:  c'est le taux d'invalidité, 50% pour une jambe. 

15- préjudice d'agrément: lui qui aimait tant le golf et le surf, c'est fini, il devra apporter les preuves de ses sports, des photos de vacances etc.

16- préjudice esthétique permanent: avec la prothèse on risque de ne rien voir quand il est en costume mais en maillot de bain c'est une autre affaire. Ça se chiffre.

17- préjudice sexuel: son épouse est traumatisée   par l'amputation de son mari et il ne faut pas lui perler d'intimité par exemple.

Un site incontournable est celui de l'association d'aide aux victimes

C'est vrai, quand on n'est pas touché par le problème, ce texte peut paraître rébarbatif, mais des victimes, il y en a plus qu'on croit, on a un accident de la route, on perd son travail, on se contente de recevoir un chèque des assurances sans avoir explicité complètement ses préjudices, et on finit par végéter sans bruit avec en tout et pour tout  un peu d'argent  touché du statut d'invalide. 
Non, il peut y avoir une vie décente après un accident grâce aux  lois  actuelles.

Reference: mission Dintilhac







Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire